Calculateur du délai de convocation d'AG

La convocation doit être notifiée au moins 21 jours avant la réunion (art. 9 du décret du 17 mars 1967). Les notifications se font par principe par voie électronique (art. 64) ; la lettre recommandée avec accusé de réception vaut pour le copropriétaire qui a demandé la voie postale (art. 64-1). Le point de départ du délai dépend du mode d'envoi : lendemain de la transmission de l'avis électronique (art. 64), ou lendemain de la première présentation de la lettre recommandée (art. 64-1). Par lettre recommandée avec AR, envoyez-la au moins 30 jours avant l'AG : ce délai couvre les 21 jours légaux, 4 à 5 jours d'acheminement postal et une marge de sécurité. Cet outil ne constitue pas un conseil juridique.